Conditions générales
Mis à jour le 4 juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les prestations de services fournies par PartnerEats (Bruxelles, TVA BE 1036.650.678) — branding, identité visuelle, sites web, réseaux sociaux, marques virtuelles et accompagnement digital pour restaurateurs.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours. La signature du devis (ou son acceptation écrite par email) vaut commande ferme et acceptation des présentes conditions.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA sauf mention contraire. Sauf accord particulier, un acompte de 50 % est exigible à la commande, le solde à la livraison. Les factures sont payables à 15 jours. Tout retard entraîne de plein droit un intérêt de 8 % l'an et une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 50 €.
4. Délais et livraison
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Le client s'engage à collaborer activement.
5. Révisions
Le nombre d'allers-retours et de révisions inclus est précisé au devis. Toute demande hors-scope fait l'objet d'un avenant.
6. Propriété intellectuelle
Les livrables finaux sont cédés au client après paiement intégral. Les fichiers de travail, sources intermédiaires et pistes non retenues restent la propriété de PartnerEats. PartnerEats se réserve le droit de mentionner la prestation dans son portfolio.
7. Responsabilité
PartnerEats s'engage à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant HT de la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée pour tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données).
8. Résiliation
En cas de résiliation par le client avant livraison, l'acompte reste acquis et les prestations réalisées sont facturées au prorata.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.